Protéger sa marque au Maroc

1. POURQUOI PROTÉGER ET DÉPOSER SA MARQUE ?

Protéger une marque, c’est en obtenir les droits exclusifs pour son exploitation et donc en avoir le droit de propriété absolu. Ce n’est qu’en déposant sa marque, qu’il sera interdit à un tiers d’en faire usage sans le consentement de la start-up et d’agir en contrefaçon.

La propriété de la marque s’acquiert au Maroc par son enregistrement au sein de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).

2. QU’ELLE EST LA PROCÉDURE DE DÉPÔT DE MARQUE AU MAROC ?

QUELLES SONT LES ETAPES PREALABLES AU DEPOT DE LA MARQUE ?

OÙ DEPOSER VOTRE MARQUE ?

La procédure de dépôt de marque se fait soit :

PAR QUI ?

Si le déposant est la start-up (personne morale), une personne physique non résidente au Maroc ou une personne physique résidente au Maroc souhaitant se faire représenter par une autre, il est possible de désigner un mandataire en charge d’effectuer toutes les formalités de dépôt.

Le mandataire peut être un professionnel (tel qu’un avocat) ou toute autres personnes détentrice du pouvoir de représentation du déposant de la marque (ex : un salarié). Ce mandataire doit être domicilié au Maroc.

QUELS DOCUMENTS FAUT-IL DEPOSER ?

Le dossier de dépôt doit contenir les informations suivantes :

Un récépissé est délivré par l’OMPIC lors du dépôt de la demande.

QUELLE EST LA PROCÉDURE A SUIVRE APRÈS LE DEPOT DU DOSSIER COMPLET ?

• Etape 1 : Formalités de dépôt au sein de l’OMPIC.
• Etape 2 : Examen
  Après le dépôt du dossier complet, l’OMPIC procède à : un examen de forme consistant à revoir l’ensemble des pièces fournies. Un délai de 3 mois à partir de la date de dépôt est prévu pour régulariser la demande par le déposant ou son mandataire. Toute demande qui n’est pas régularisée dans ce délai est considérée comme retirée. Le dossier régularisé dans les délais impartis conserve la date initiale ;
   un examen de fonds afin de s’assurer que la marque est notamment distinctive et conforme à l’ordre public.
• Etape 3 : Publication/ délai d’opposition
  La marque fait ensuite l’objet d’une publication au sein du catalogue officiel des marques afin de la porter à la connaissance des tiers. Pendant 2 mois, suivant cette publication, la marque peut faire l’objet d’une opposition par un tiers intéressé.(par exemple : un propriétaire d’un droit antérieur qui souhaite s’opposer à l’enregistrement de la marque s’il estime que cette dernière porte atteinte à ses droits).
• Etape 4 : Enregistrement
  En l’absence d’opposition, la marque est enregistrée. Un certificat d’enregistrement est alors remis ou notifié au déposant ou à son mandataire.
  L’enregistrement permet ainsi d’avoir un droit exclusif de propriété sur la marque pour les produits et/ou services désignés et interdits aux tiers de l’exploiter sans l’autorisation de la start-up pour une période de 10 ans.

3. COMBIEN CELA COUTE DE DEPOSER SA MARQUE ?

L’OMPIC applique deux tarifications différentes :

• Tarif 1 :
  applicable aux PME/TPE/ personne physiques (auto-entrepreneurs, artisans), universités.

Sources : site de l’ompic au 19.11.2019.

• Tarif 2 :
  applicable à tous les usagers et clients autres que ceux visés au Tarif 1.

Sources : site de l’ompic au 19.11.2019.

4. LA DURÉE DE PROTECTION ET LE RENOUVELLEMENT DE LA MARQUE

L’enregistrement d’une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable.

L’enregistrement peut être renouvelé tous les 10 ans sur demande du titulaire ou son mandataire. Le renouvellement de l’enregistrement doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent l’expiration de sa durée de validité. Le renouvellement court à compter de l’expiration de la durée de validité de l’enregistrement.

Le renouvellement ne peut porter que sur la marque telle qu’elle figure dans son dernier état au registre national des marques : toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l’objet d’un nouveau dépôt.

5. DÉPOSER SA MARQUE À L’INTERNATIONAL

COMMENT ?

La start-up a la possibilité de déposer sa marque au sein d’autres pays avec le « système de Madrid » dont 99 États sont signataires et sont regroupés au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui couvrent 115 pays.

• Étape 1 : dépôt à échelle nationale de la marque auprès de l’OMPIC
  La demande d’enregistrement doit d’abord avoir été réalisée à échelle nationale c’est à dire au Maroc auprès de l’OMPIC.
• Étape 2 : choix des États au sein desquels la start-up souhaite déposer la marque
  Il convient ensuite d’identifier les États étrangers au sein desquels la start-up souhaite déposer sa marque en vérifiant que ces États sont membres de l’OMPIC.
• Étape 3 : dépôt de la requête à l’OMPIC
  La demande d’enregistrement internationale est à déposer auprès de l’OMPIC qui remplit le rôle de l’office d’origine.

Il est également possible de déposer sa marque au sein de « régions » :

QUAND ?

Il est possible de déposer la marque au sein d’autres pays à tout moment mais il est recommandé de le faire dans un délai de 6 mois (délai de priorité) à compter de la date de dépôt de la marque nationale. Ainsi les effets de la protection commenceront à partir de la date du dépôt initial.

COMBIEN CELA COUTE ?

Le montant des frais sont très différents en fonction du pays choisi et, du nombre de classes. L’OMPI a créé en ligne un simulateur de frais disponible au lien suivant : wipo.int/madrid/fr/fees/calculator.jsp

Références :

Vous souhaitez obtenir des clarifications ou déposer la marque de votre start-up au Maroc ? Nous disposons d’une équipe dédiée sur place qui peut vous accompagner.

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