Protéger sa propriété intellectuelle au Maroc
Il est essentiel de protéger votre marque au Maroc, car elle participe à l’image et à l’identité de votre start-up.
Protéger votre marque marocaine, c’est en recevoir les droits exclusifs pour l’exploiter. Ainsi, vous en détenez le droit de propriété absolu. Le dépôt d’une marque empêche les tiers d’en faire usage sans l’accord de votre start-up. Vous pouvez également engager une action en contrefaçon. La propriété d’une marque au Maroc s’obtient par son enregistrement à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Comment déposer votre marque à l’OMPIC ? Quels sont le coût et la durée de protection d’une marque ? Comment protéger votre marque à l’international ? Découvrez nos formations, pour protéger votre propriété intellectuelle au Maroc.
Déposer votre marque à l’OMPIC : quelles démarches ?
Quelles sont les étapes préalables au dépôt ?
Déterminez précisément, d’après la « classification de Nice », les classes dans lesquelles vous déposerez vos produits, et/ou services.
→ exemple : une entreprise dans l’automobile déposera sa marque dans la classe 12 « véhicules, appareils de locomotion terrestres », et toute autre classe appropriée.
Vérifiez aussi que la marque est disponible, en effectuant une recherche de marque dans la base de données de l’OMPIC. Elle ne doit pas reproduire un signe bénéficiant d’un droit antérieur, pour des produits ou services similaires aux vôtres.
Où déposer votre marque ?
Vous pouvez déposer votre marque à l’OMPIC :
- au siège ;
- dans l’une des antennes régionales ;
- ou aux espaces dédiés de la Chambre de Commerce de Casablanca, et de la Chambre Française de Commerce à Casablanca.
Ou bien effectuer un dépôt de marque en ligne au Maroc (les frais sont moins élevés).
Qui peut effectuer ces démarches ?
N’hésitez pas à désigner un mandataire, qui effectuera les formalités de dépôt pour vous (déposant). Le déposant de la marque peut être une personne morale (la start-up), ou une personne physique non résidente au Maroc. Ou simplement une personne physique résidant au Maroc, qui souhaite se faire représenter.
Votre mandataire doit être domicilié au Maroc ; il s’agit généralement d’un professionnel (tel qu’un avocat). Le mandataire peut aussi être toute autre personne détenant le pouvoir de représentation du déposant (un salarié, par exemple).
Quels documents faut-il déposer ?
Le dossier de dépôt doit contenir :
- le formulaire de dépôt M1 rempli par le déposant ;
- deux reproductions de la marque en noir et blanc ;
- deux reproductions de la marque en couleur ;
- le paiement des droits exigibles ;
- le pouvoir ou la procuration.
Enregistrer votre marque marocaine : quelle procédure ?
La procédure d’enregistrement se déroule en plusieurs étapes :
1. L’examen de votre dossier
Lorsque vous déposez votre dossier complet, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale vous délivre un récépissé. L’OMPIC procède ensuite à un examen de forme de l’ensemble des pièces fournies. Il effectue également un examen de fonds, pour s’assurer que votre marque est notamment distinctive, et conforme à l’ordre public.
À partir de la date du dépôt, le déposant ou son mandataire dispose de 3 mois pour régulariser le dossier. Si vous ne le faites pas dans ce délai, votre demande sera considérée comme retirée. Si vous procédez à sa régularisation dans le délai imparti, votre dossier conservera la date initiale.
2. La publication de la marque
Votre marque est ensuite publiée dans le catalogue officiel des marques, afin de la porter à la connaissance des tiers. Cette publication fait courir le délai d’opposition. Pendant 2 mois à compter de cette date, un tiers pourra faire opposition contre votre demande d’enregistrement.
→ exemple : le propriétaire d’un droit antérieur s’oppose à l’enregistrement de votre marque, car il estime qu’elle porte atteinte à ses droits.
3. L’enregistrement de la marque
En l’absence d’opposition, l’OMPIC va enregistrer votre marque, et vous délivrer un certificat d’enregistrement. La protection de votre marque au Maroc est alors effective. Son enregistrement vous permet en effet :
- d’avoir un droit de propriété exclusif sur la marque, pour les produits et/ou services désignés ;
- et d’empêcher les tiers de l’exploiter sans l’autorisation de votre start-up, pour une période de 10 ans.
Protéger votre marque au Maroc : quelles conditions ?
Tarif du dépôt de marque à l’OMPIC
Quel est le coût de la protection de votre marque ? L’OMPIC applique deux tarifications différentes :
- Tarif 1 applicable aux PME, TPE, personnes physiques (auto-entrepreneurs, artisans, …), universités, … ;
| # | Tarif dépôt en ligne (sans les frais du paiement du service en ligne) | Tarif dépôt physique |
|---|---|---|
| Droit de dépôt (1 classe) | 1200 Dirhams | 1800 Dirhams |
| Une classe supplémentaire | 240 Dirhams | 360 Dirhams |
| Droit de renouvellement (1 classe) | 1200 Dirhams | 1800 Dirhams |
| Une classe supplémentaire | 240 Dirhams | 360 Dirhams |
Source : site Internet de l’OMPIC au 19.11.2019.
- Tarif 2 applicable à tous les usagers et clients, autres que ceux visés au tarif 1.
| # | Tarif dépôt en ligne (sans les frais du paiement du service en ligne) | Tarif dépôt physique |
|---|---|---|
| Droit de dépôt (1 classe) | 1800 dirhams | 2400 dirhams |
| Une classe supplémentaire | 360 dirhams | 480 dirhams |
| Droit de renouvellement (1 classe) | 1800 dirhams | 2400 dirhams |
| Une classe supplémentaire | 360 dirhams | 480 dirhams |
Source : site Internet de l’OMPIC au 19.11.2019.
Durée de protection de la marque
L’enregistrement de votre marque produit ses effets dès la date de dépôt, pour une période de 10 ans. Comment protéger votre marque au Maroc au-delà de ce délai ? Cette durée de protection de votre marque au Maroc est indéfiniment renouvelable. Vous pouvez donc renouveler son enregistrement tous les 10 ans, dans les 6 mois précédant l’expiration de sa durée de validité.
Le renouvellement court à compter de la fin du délai de validité de l’enregistrement. Il ne peut porter que sur la marque, telle qu’elle figure dans son dernier état au registre national des marques. Pour toute modification du signe, ou extension de la liste des produits/services désignés, vous devrez donc effectuer un nouveau dépôt.
Protéger votre marque à l’international : comment procéder ?
Quelles sont les étapes à respecter ?
En plus de protéger votre marque au Maroc, votre start-up peut également la déposer au sein d’autres pays. Comment ? Grâce au « système de Madrid », dont les États signataires sont regroupés au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Voici les étapes à suivre :
- étape 1 : dépôt de votre marque au Maroc. Effectuez d’abord votre demande d’enregistrement au niveau national, c’est-à-dire au Maroc, auprès de l’OMPIC ;
- étape 2 : choix des États étrangers au sein desquels votre start-up souhaite déposer sa marque. Vérifiez que ces États sont membres de l’OMPI ;
- étape 3 : dépôt de la requête à l’OMPIC. Vous devrez enfin déposer votre demande d’enregistrement international à l’OMPIC.
Vous avez également la possibilité de déposer votre marque au sein de « régions » :
- au sein de l’Union européenne, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ;
- en Afrique francophone subsaharienne, auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
Quand déposer votre marque à l’international, et à quel prix ?
Vous pouvez déposer votre marque à l’international à tout moment. Mais il est recommandé de le faire dans un délai de 6 mois (délai de priorité), à compter de la date de dépôt de la marque nationale. Ainsi, les effets de la protection de la marque commenceront à partir de la date du dépôt initial.
Quel est le coût de la protection d’une marque à l’international ? Le montant des frais d’enregistrement varie en fonction du pays choisi, et du nombre de classes. L’OMPI a créé un simulateur de frais en ligne, pour vous aider à les calculer.
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Références :
