1. POURQUOI PROTÉGER ET DÉPOSER SA MARQUE ?
Protéger une marque, c’est en obtenir les droits exclusifs pour son exploitation et donc en avoir le droit de propriété absolu. Ce n’est qu’en déposant sa marque, qu’il sera interdit à un tiers d’en faire usage sans le consentement de la start-up et d’agir en contrefaçon.
La propriété de la marque s’acquiert en Tunisie par son enregistrement au sein de l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (l’ « INNORPI »).
2. QUELLES SONT LES ÉTAPES PRÉALABLES À SUIVRE POUR ASSURER LE DÉPÔT DE LA MARQUE EN TUNISIE ?
Au regard de la loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services (telle que modifiée par la loi n°2007-50 du 23 juillet 2007), il convient pour déposer sa marque en Tunisie de suivre au préalable les étapes suivantes :
- Étape 1 : déterminer avec précision la liste des produits et/ou des services couverts par le dépôt de la marque :
Il convient, en se basant sur la « classification de Nice », de déterminer les « classes » au sein desquelles la start-up souhaite déposer son produit ou ses services (par exemple pour une start-up dans l’automobile déposer sa marque au sein de la classe 12 « véhicules, appareils de locomotions terrestres » et toutes les autres classes pertinentes). La Classification de Nice est disponible sur le lien suivant : https://www.wipo.int/export/sites/www/classifications/nice/fr/pdf/8_list_class_order.pdf - Étape 2 : Procéder à une recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité de la marque à déposer :
Il convient également de vérifier que la marque est disponible, c’est-à-dire qu’elle ne reproduit pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services qui seraient similaires à ceux de la start-up. L’INNORPI peut réaliser sur demande, les recherches d’antériorité, afin de s’assurer de la disponibilité d’une marque avant de procéder à son enregistrement. - Étape 3 : identifier le déposant ou le mandataire habilité à réaliser le dépôt au sein de l’INNORPI :
Toute personne physique ou morale ayant son domicile en Tunisie ou possédant un établissement industriel ou commercial peut enregistrer sa marque en Tunisie. Il peut s’agir d’un déposant unique ou d’une pluralité de déposants :
Le déposant domicilié à l’étranger doit désigner un mandataire établi en Tunisie. Le pouvoir du mandataire doit spécifier l’étendue du mandat.
- Étape 4 : préparer le dossier de dépôt de la marque :
Pour chaque marque le déposant doit remettre un dossier comprenant les documents suivants :
3. COMMENT PROCÉDER AU DÉPÔT DU DOSSIER AUPRÈS DE L’INNORPI ?
L’INNORPI a pour mission de recevoir et d’examiner les demandes de dépôt des marques de fabrique et de commerce, de les enregistrer et de les publier. Il reçoit aussi et enregistre tous les actes affectant les droits de propriété industrielle tels que les contrats de licence et les cessions ainsi que les taxes y afférentes.
L’INNORPI est située à l’adresse suivante :
La demande d’enregistrement de la marque doit obligatoirement être déposée physiquement auprès de l’INNORPI.
Le dépôt par voie postale n’est à ce jour pas recevable. Seules peuvent être acceptées les correspondances concernant des pièces complémentaires du dossier de dépôt. Elles doivent rappeler néanmoins le numéro de la demande d’enregistrement et être accompagnée, le cas échéant, de la pièce justificative du paiement de la redevance prescrite.
4. COMBIEN CELA COÛTE DE DÉPOSER SA MARQUE ?
Les taxes se décomposent comme suit :
| Dépôt d’une marque (avec une classe) | 595,600 TND, TTC |
|---|---|
| Renouvellement du dépôt | 774,100 TND, TTC |
| Enregistrement par classe de produits et/ou services : | Au dépôt : 119,000 TND, TTC Au renouvellement : 178,500 TND, TTC |
| Délivrance du certificat d’enregistrement | 95,800 TND, TTC |
| Redevances pour une recherche d’antériorité d’une marque identique ou voisine | 36,300 TND, TTC |
5. EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE D’EXAMEN PAR L’INNORPI DE LA DEMANDE DE MARQUE DÉPOSÉE ?
A partir du dépôt du dossier complet, l’INNORPI procède à un examen de forme et de fond afin de s’assurer que la marque est notamment distinctive et conforme à l’ordre public.
La demande d’enregistrement régulièrement déposée fait ensuite l’objet d’une publication par l’INNORPI au sein du bulletin officiel de l’INNORPI dans un délai maximum de 12 mois. Une opposition peut ainsi être faite à cette demande auprès de l’INNORPI. Cette opposition peut être réalisée par :
L’opposition doit être présentée, dans les deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement de la marque, auprès du représentant légal de l’INNORPI.
6. ENREGISTREMENT NATIONAL DE LA MARQUE PAR L’INNORPI ET REMISE DU CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT DE LA MARQUE
Lorsque la demande d’enregistrement est acceptée et qu’elle ne fait pas l’objet de rejet par l’administration, ni d’aucune opposition pendant les deux mois qui suivent la demande d’enregistrement de la marque, celle-ci est alors enregistrée.
La marque enregistrée est ainsi inscrite au Registre National des Marques.
Cette inscription est publiée au bulletin officiel de l’INNORPI dans un délai de 12 mois au maximum à partir de la date d’enregistrement.
A la suite de cet enregistrement, l’INNORPI remet au déposant un certificat d’enregistrement de la marque moyennant des redevances. Ce certificat constitue un titre de propriété de la marque.
Le propriétaire de la marque peut ainsi exercer tous les droits sur celle-ci.
7. COMMENT ET QUAND RENOUVELER L’ENREGISTREMENT DE LA MARQUE ?
L’enregistrement de la marque permet une protection pour une période de 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande.
Cette période est indéfiniment renouvelable pour une même période de 10 ans qui court à partir de l’expiration de la précédente période.
Le renouvellement s’opère par simple déclaration écrite si le renouvellement ne comporte ni modification de signe ni extension de la liste des produits et des services.
8. COMMENT DÉPOSER LA MARQUE AU SEIN D’AUTRES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ?
Le déposant a également la possibilité de déposer sa marque au sein d’autres pays avec le « système de Madrid » dont quatre-vingt-dix-neuf États sont signataires et sont regroupés au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l’OMPI) qui couvrent cent quinze pays.
Il convient pour cela de suivre les étapes suivantes :
Il est également possible de déposer sa marque au sein des « régions » :
Il est recommandé de faire les dépôts dans un délai de six mois (délai de priorité) à compter de la date de dépôt de la marque nationale. Ceci permettra de bénéficier des effets de la protection à partir de la date du dépôt de la marque en Tunisie.
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