Condition Générales d’Utilisation et de Vente
Mise à jour le 25 Février 2021
1.OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions des services mis à disposition par African Legal Factory sur tous les supports et notamment l’achat des formations (les « Formations ») conclues sur le site internet https//africanlegalfactory.com (le « Site ») par le client (le « Client »).
Nous pouvons modifier ces CGUV à tout moment en publiant les modifications sur le Site. Les modifications entrainent en vigueur dès leur affichage dans ces présentes CGUV, sauf mention contraire.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le Site.
2.EXPLOITATION DU SITE
Le site internet accessible via l’url http://africanlegalfactory.com (ci-après le « Site ») est édité et géré par African Legal Factory (la « Société » ou « ALF ») , immatriculée sous le numéro SIRET 893 857 730 RCS Nanterre, ayant son siège social au 148 Aristide Briand 92300 Levallois Perret, joignable par courrier à l’adresse électronique suivante : hello@africanlegalfactory.com .
Le service client de African Legal Factory peut être contacté aux coordonnées suivantes : hello@africanlegalfactory.com
3.ACCES ET ACCESSIBILITE DU SITE
Le Site est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le Site à toute personne :
physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGUV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par ALF ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure (tel que défini à l’article 12 ci-après). ALF ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
4.INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation français.
Les présentes CGUV sont transmises au Client et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques des Formations ;
le prix des Formations et/ou mode de calcul du prix ;
les informations relatives à l’identité de la Société.
5. ACCEPTATION DES CGUV
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGUV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGUV.
Les présentes CGUV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
ALF se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGUV. La version des CGUV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment d’une Commande. Les modifications de ces CGUV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
6.OUVERTURE DU COMPTE CLIENT
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »). Chaque Client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps. La Société se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.
L’inscription du Client sur le Site est validée par ALF après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
7. DROIT, OBLIGATIONS ET RESTRICTION DES MEMBRES
Les Formations proposées à la vente sont celles décrites sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
LA COPIE, L’ENREGISTREMENT ET LA DIFFUSION D’UNE FORMATION SONT STRICTEMENT INTERDITES ET PUNIES PAR LA LOI.
Chaque membre s’interdit l’utilisation des formations, des vidéos, des PDF et slides à des fins commerciales, leur revente ou leur diffusion à titre gratuit ou payant. L’utilisation du service est STRICTEMENT personnelle, il est interdit de publier, de reproduire, de partager les vidéos, PDF et slide d’une formation. Dans le cas contraire vous vous exposez à des sanctions légales.
Nous nous accordons le droit de supprimer tous les accès aux services.
8.ACHAT D’UNE FORMATION
Toutes les formations achetées par le Client sont disponibles dans son espace personnel au sein de la rubrique « Mes cours ».
En fonction de l’offre choisie et du contenu disponible sur chaque formation, la Commande donne accès à :
La formation : le Client pourra assister à la formation à l’heure et au jour de la formation. Le lien de connexion figure au sein de la section « Démarrer le cours ».Support de cours : l’ensemble de la présentation PDF utilisée par le formateur est disponible en téléchargement (sauf lorsque le contraire est mentionné sur la page du cours concerné) ;Bonus : en fonction de la Commande, des fichiers et des vidéos, réductions, et autres contenus seront mis à disposition dans l’espace personnel.
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par ALF sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.Le Client peut sélectionner autant de Formations qu’il le souhaite, qui s’ajouteront au panier (le “Panier “). Le Panier récapitule les Formations choisies par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client peut librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.
Pour que la Commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGUV.
La vente sera considérée comme définitive après :
l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la Société par courrier électronique ; et
l’encaissement par la Société de l’intégralité du prix.
ALF fournit au Client une confirmation de Commande, par messagerie électronique. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGUV, des Formations achetés, de leurs prix ainsi que des frais associés.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par ALF du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique “mon compte” du Site et envoyées par email.
Dans certains cas, notamment d’un défaut de paiement, erreurs sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème du Client.
Les registres informatisés, conservés seront considérés comme les preuves de communication des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
La Société se réserve le droit d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
9.PRIX DES FORMATIONS
Les caractéristiques essentielles et les prix des Formations dépendent du droit français. Ils sont affichés en TTC avec la TVA incluse.
Nos formations “intitiations” sont, sauf mention contraire, gratuites et peuvent être vus par tous les utilisateurs après inscription sur le Site.
Chaque formation est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le membre. Les prix sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.Les prix sont affichés sur chaque page de cours.
Un compte à rebours sera affiché dans l’onglet « Démarrer mon cours » pour connaître le temps qu’il reste avant que la formation commence.
ALF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
10. MODALITES DE PAIEMENT
Afin de régler sa Commande, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement suivants :
Les données de paiement sont échangées de manière cryptée par ces opérateurs de paiement. Aucune information bancaire s’est stockée sur les serveurs d’African Legal Factory.
11. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT D’UNE FORMATION
Conformément à l’article L.221-20-2 du Code de la Consommation français, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation s’agissant d’un produit numérique non fournir sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
12. LIMITES DE RESPONSABILITE
Sous réserve de l’éventuelle responsabilité découlant d’un défaut tel que défini ci-dessus, African Legal Factory ne sera responsable que des dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle, que ce soit dans le cadre de la conclusion, de l’exécution de la Commande, ou dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client.Les documents, descriptions et informations relatifs aux Formations qui figurent sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
13. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
En cas de survenance d’un cas de force majeur, ALF en informe le Client dans un délai de 48H00 à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de ALF ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
14. RÉSERVE DE PROPRIETÉ – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
15. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de ALF ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGUV.
17. LOI APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE
La vente des Formations est soumise à la loi française.
En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation français « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Lorsqu’un litige survient, le Client peut adresser une demande écrite à la Société afin de trouver préalablement une solution amiable auprès du service après-vente.
À défaut de résolution amiable, une demande auprès d’un médiateur pourra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable réalisée auprès du service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.
Le Client pourra saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest .
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGUV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGUV sera soumis, aux tribunaux légalement compétents.
18. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CVG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
