Protéger sa marque au sein de L’OAPI

Votre marque contribue à l’identité, et à l’image de votre start-up. Il est donc important d’en assurer sa protection.
Pourquoi protéger sa marque ? La protection d’une marque permet d’obtenir les droits exclusifs pour son exploitation, et d’en détenir le droit de propriété absolu. Le dépôt de marque interdit à un tiers de l’utiliser sans le consentement de la start-up, et d’agir en contrefaçon. Comment protéger votre marque au sein de l’OAPI ? Quelle est la procédure pour l’enregistrement d’une marque à l’OAPI ? Quels sont les frais de dépôt et la durée de protection ? Vos réponses dans cet article.

Comment protéger votre marque au sein de l’OAPI ?

Qu’est-ce que l’OAPI ?

Pour protéger votre marque en Afrique francophone notamment, déposez-la à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Cette organisation intergouvernementale veille à la protection des droits de propriété intellectuelle, de manière uniforme dans ses 17 États membres.

Quels sont les États membres de l’OAPI ?

Voici les membres de l’OAPI : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
Le dépôt de marque à l’OAPI confère une protection au sein de ces 17 États.

Comment effectuer votre dépôt de marque à l’OAPI ?

Où déposer votre marque ?

Pour les déposants situés dans le territoire de l’OAPI, la procédure s’effectue :

• soit par dépôt direct à l’OAPI, ou par voie postale ;
• soit par dépôt indirect, par pli postal au ministère chargé de la propriété industrielle.

Bon à savoir : la voie indirecte n’est réservée qu’aux déposants domiciliés au sein d’un territoire de l’OAPI.

Qui peut déposer votre marque ?

Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même, ou désigner un mandataire chargé de réaliser toutes les formalités de dépôt.
Les déposants domiciliés en dehors du territoire de l’organisation, doivent effectuer leurs dépôts de marques directement à l’OAPI. Comment ? Par l’intermédiaire d’un mandataire choisi dans l’un de ces États.

Quels documents faut-il déposer pour protéger sa marque ?

Votre dossier de dépôt doit contenir les documents suivants :

• une demande adressée au directeur général de l’OAPI ;
• le formulaire de dépôt M301, contenant obligatoirement :
  • un examen de fonds, afin de s’assurer que la marque est notamment distinctive, et conforme à l’ordre public ;
  • la reproduction de la marque (logo), si elle est figurative ;
  • la liste des produits ou services pour lesquels la marque sera utilisée ;
    → par exemple, pour une start-up dans l’automobile, déposez votre marque au sein de la classe 12 « véhicules, appareils de locomotions terrestres », et des autres classes pertinentes
  • les coordonnées exactes du/des déposants (nom, prénom/dénomination/raison sociale, adresse, numéros de téléphone, fax et e-mail) ;
  • la revendication de couleurs, le cas échéant ;
• un justificatif du paiement des droits exigibles à l’OAPI ;
• le pouvoir du mandataire sous seing privé (lettre d’autorisation), sans timbre si le déposant est représenté ;
• la reproduction de la marque sur le formulaire M301, le cas échéant.

Comment procède l’OAPI pour l’enregistrement de la marque ?

Lorsque vous déposez le dossier complet, l’OAPI vous délivre un « arrêté d’enregistrement de la marque ». Cet arrêté indique le numéro attribué, et annonce sa publication au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Ce document est délivré environ 7 mois après le dépôt de votre demande. À condition que l’examen de fond et de forme soit concluant.

Si des irrégularités sont relevées, vous disposerez de 3 mois (à partir de la date de dépôt) pour régulariser votre dossier. Ce délai peut être prolongé de 30 jours, sur demande justifiée du déposant ou de son mandataire. Mais si votre demande n’est pas régularisée dans ce délai, elle sera rejetée.

Quels sont le coût et la durée de protection des marques à l’OAPI ?

Les frais de dépôt de marque à l’OAPI s’élèvent à :

• 400 000 FCFA minimum, si la marque est en noir et blanc ;
• 450 000 FCFA, si elle contient des couleurs.

Source : site Internet de l’OAPI
Quelle est la durée de protection de votre marque ? L’enregistrement d’une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt, pendant 10 ans. Cette durée est renouvelable indéfiniment. L’enregistrement peut en effet être renouvelé tous les 10 ans, sur demande du titulaire ou de son mandataire. Vous devez pour cela effectuer le renouvellement de l’enregistrement dans l’année du dixième anniversaire.

Protéger sa propriété intellectuelle est donc primordial, pour préserver les actifs immatériels de votre start-up.

Aller plus loin : nos ateliers et formations en propriété intellectuelle

Vous souhaitez obtenir des précisions, ou déposer la marque de votre start-up au sein d’un État membre de l’OAPI ? Nous disposons d’une équipe dédiée pour vous accompagner.
Nous organisons régulièrement des ateliers gratuits avec des avocats experts en propriété intellectuelle, afin de vous aider à :

• apprendre à déposer votre marque au sein de l’OAPI ;
• déterminer qui peut déposer votre marque, ou votre brevet ;
• connaître combien coûte le dépôt ;
• déposer votre marque en dehors de l’OAPI, à échelle régionale, puis internationale ;
• adopter les bons réflexes pour protéger votre propriété intellectuelle dans vos contrats, vis-à-vis des tiers.

Consultez notre page dédiée aux formations pour connaître les prochaines dates, et contactez-nous pour toute information complémentaire.

Références :

• Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
• site Internet de l’OAPI.