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African Legal Factory > Articles > Côte d'Ivoire > Protéger sa marque au sein de L’OAPI

Protéger sa marque au sein de L’OAPI

  • 29 janvier 2021
  • Publié par : Sonia MAVOUNA
  • Catégorie : Côte d'Ivoire Propriété Intellectuelle
22 commentaires
marques protégées à l'oapi sur des façades d’immeubles

Votre marque contribue à l’identité, et à l’image de votre start-up. Il est donc important d’en assurer sa protection.

Pourquoi protéger sa marque ? La protection d’une marque permet d’obtenir les droits exclusifs pour son exploitation, et d’en détenir le droit de propriété absolu. Le dépôt de marque interdit à un tiers de l’utiliser sans le consentement de la start-up, et d’agir en contrefaçon. Comment protéger votre marque au sein de l’OAPI ? Quelle est la procédure pour l’enregistrement d’une marque à l’OAPI ? Quels sont les frais de dépôt et la durée de protection ? Vos réponses dans cet article.

Comment protéger votre marque au sein de l’OAPI ?

Qu’est-ce que l’OAPI ?

Pour protéger votre marque en Afrique francophone notamment, déposez-la à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Cette organisation intergouvernementale veille à la protection des droits de propriété intellectuelle, de manière uniforme dans ses 17 États membres.

Quels sont les États membres de l’OAPI ?

Voici les membres de l’OAPI : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
Le dépôt de marque à l’OAPI confère une protection au sein de ces 17 États.

Comment effectuer votre dépôt de marque à l’OAPI ?

Où déposer votre marque ?

Pour les déposants situés dans le territoire de l’OAPI, la procédure s’effectue :

  • soit par dépôt direct à l’OAPI, ou par voie postale ;
  • soit par dépôt indirect, par pli postal au ministère chargé de la propriété industrielle.

Bon à savoir : la voie indirecte n’est réservée qu’aux déposants domiciliés au sein d’un territoire de l’OAPI.

Qui peut déposer votre marque ?

Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même, ou désigner un mandataire chargé de réaliser toutes les formalités de dépôt.

Les déposants domiciliés en dehors du territoire de l’organisation, doivent effectuer leurs dépôts de marques directement à l’OAPI. Comment ? Par l’intermédiaire d’un mandataire choisi dans l’un de ces États.

Quels documents faut-il déposer pour protéger sa marque ?

Votre dossier de dépôt doit contenir les documents suivants :

  • une demande adressée au directeur général de l’OAPI ;
  • le formulaire de dépôt M301, contenant obligatoirement :
    • un examen de fonds, afin de s’assurer que la marque est notamment distinctive, et conforme à l’ordre public ;
    • la reproduction de la marque (logo), si elle est figurative ;
    • la liste des produits ou services pour lesquels la marque sera utilisée ;
      → par exemple, pour une start-up dans l’automobile, déposez votre marque au sein de la classe 12 « véhicules, appareils de locomotions terrestres », et des autres classes pertinentes
    • les coordonnées exactes du/des déposants (nom, prénom/dénomination/raison sociale, adresse, numéros de téléphone, fax et e-mail) ;
    • la revendication de couleurs, le cas échéant ;
  • un justificatif du paiement des droits exigibles à l’OAPI ;
  • le pouvoir du mandataire sous seing privé (lettre d’autorisation), sans timbre si le déposant est représenté ;
  • la reproduction de la marque sur le formulaire M301, le cas échéant.

Inscris-toi à la formation pour Apprendre à protéger ta propriété intellectuelle en Afrique de l’ouest !

INSCRIPTION

Comment procède l’OAPI pour l’enregistrement de la marque ?

Lorsque vous déposez le dossier complet, l’OAPI vous délivre un « arrêté d’enregistrement de la marque ». Cet arrêté indique le numéro attribué, et annonce sa publication au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Ce document est délivré environ 7 mois après le dépôt de votre demande à condition que l’examen de fond et de forme soit concluant.

Si des irrégularités sont relevées, vous disposerez de 3 mois (à partir de la date de dépôt) pour régulariser votre dossier. Ce délai peut être prolongé de 30 jours, sur demande justifiée du déposant ou de son mandataire. Mais si votre demande n’est pas régularisée dans ce délai, elle sera rejetée.

Quels sont le coût et la durée de protection des marques à l’OAPI ?

Les frais de dépôt de marque à l’OAPI s’élèvent à

  • 360 000 FCFA.

Source : site Internet de l’OAPI
Quelle est la durée de protection de votre marque ? L’enregistrement d’une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt, pendant 10 ans. Cette durée est renouvelable indéfiniment. L’enregistrement peut en effet être renouvelé tous les 10 ans, sur demande du titulaire ou de son mandataire. Vous devez pour cela effectuer le renouvellement de l’enregistrement dans l’année du dixième anniversaire.

Protéger sa propriété intellectuelle est donc primordial, pour préserver les actifs immatériels de votre start-up.

A l’issue de cette formation vous pourrez :

    • apprendre à déposer votre marque au sein de l’OAPI ;
    • déterminer qui peut déposer votre marque, ou votre brevet ;
    • connaître combien coûte le dépôt ;
    • déposer votre marque en dehors de l’OAPI, à échelle régionale, puis internationale ;
    • adopter les bons réflexes pour protéger votre propriété intellectuelle dans vos contrats, vis-à-vis des tiers.


    Formulaire : je souhaite déposer ma marque au sein de l’OAPI

    Nous vous accompagnons afin de pouvoir déposer votre marque au sein de la zone OAPI. Remplissez ce formulaire en ligne pour être immédiatement recontacté par nos équipes.

    En remplissant ce formulaire de contact, African Legal Factory recueille et traite vos données à caractère personnel en tant que responsable de traitement afin de répondre à toutes vos interrogations. Vous disposez sur vos données d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité et de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. Pour plus d’information relative au traitement de vos données personnelles veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
    [Politique de confidentialité]

    N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

    Références :

    • Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
    • site Internet de l’OAPI.

    Inscris-toi à la formation pour Apprendre à protéger ta propriété intellectuelle en Afrique de l’ouest !

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    22 commentaires

    • Coulibaly kahafou sinaly
      de 13 juillet 2021 à 23:50 Répondre

      Félicitations pour les informations et surtout pour les ateliers de formations . Bonne continuation

      • Sonia MAVOUNA
        de 13 juillet 2021 à 23:53 Répondre

        Merci beaucoup, pour votre commentaire ! Nous restons à votre entière disposition pour répondre à vos questions ! Au plaisir de vous rencontrer lors d’une prochaine formation 🙂

    • Mohamed Moudjoutaba Diallo
      de 14 juillet 2021 à 09:46 Répondre

      Le contenu enrichissant.
      merci

      • Sonia MAVOUNA
        de 16 juillet 2021 à 00:16 Répondre

        Merci beaucoup pour votre commentaire ! N’hésitez pas à nous faire des suggestions sur d’autres sujets que vous souhaitez que l’on traite. Bien à vous, l’ALF Team !

    • Négus
      de 31 juillet 2021 à 15:15 Répondre

      salut ! j’aimerais savoir comment l’OAPI va proceder à la protection de nos oeuvres ?

      • Sonia MAVOUNA
        de 1 septembre 2021 à 15:02 Répondre

        Bonjour, on vous remercie beaucoup pour votre retour. Pourriez-vous nous envoyer un email à formation@africanlegalfactory.com afin de pouvoir discuter de votre problématique ?

    • Didier Bitomol
      de 25 août 2021 à 14:23 Répondre

      Très bel article et contenu suffisamment édifiant. juste pour savoir s’il vous plait: les frais de protection sont ils payables par tranches?
      Merci

      • Sonia MAVOUNA
        de 1 septembre 2021 à 14:59 Répondre

        Bonjour Didier, on vous remercie beaucoup pour votre retour. Pourriez-vous nous envoyer un email à formation@africanlegalfactory.com afin de pouvoir en discuter ?

    • Lélé fogue Vanessa
      de 25 octobre 2021 à 11:25 Répondre

      Bonjour je souhaite protège ma marque et hormis les 450000 a payée il y a d’autres frais je peux savoir a combien il s’élève ???

      Cordialement

      • Sonia MAVOUNA
        de 25 octobre 2021 à 17:28 Répondre

        Chère Madame, j’espère que vous allez bien 🙂 Comme discuté et pour que d’autres puissent bénéficier de la réponse, en principe il n’y a donc pas d’autres frais administratifs. Bien cordialement, ALF Team

    • Alain Takam kadjie
      de 11 novembre 2021 à 00:20 Répondre

      Je suis représentant d’une Marque étrangers au Cameroun comment la protéger

    • Sanogho saidou
      de 22 novembre 2021 à 15:53 Répondre

      Bonjour je viens de lire votre article à peine.
      Je suis en effet très intéressée par cette démarche de protection de marque vu que j’ai en un truc en gestation..
      Mais ma question est la suivante : -Sur quoi est basée l’examen de fond ? Cela requiert-il un quelconque capital réglementaire ?

    • Créer une Startup en Côte d'Ivoire : Mode d’Emploi
      de 25 novembre 2021 à 18:53 Répondre

      […] enregistrement du nom commercial ou de marques auprès de l’OAPI, éventuellement (pour aller plus loin : comment protéger sa marque au sein de l’OAPI ?). […]

    • Andree MODE
      de 27 novembre 2021 à 17:02 Répondre

      Bonjour, merci pour les informations.
      Je voudrais avoir plus d’information en ce qui concerne l’examen de fond car je n’ai pas compris ce tiret. Par ailleurs je suis aussi intéressée par la formation du 21 janvier prochain. Quelles en sont les modalités ?
      Merci.

      • Sonia MAVOUNA
        de 10 décembre 2021 à 19:33 Répondre

        Bonjour Monsieur, j’espère sincèrement que vous allez bien ?
        Aux termes de l’article 3 de l’Annexe III sur les marques de l’accord de Bangui, une marque est rejetée si elle est dépourvue de caractère distinctif, si elle est identique à une autre marque, si elle est contraire à l’ordre public, si elle est susceptible d’induire en erreur le public ou si elle reproduit/imite ou contient parmi ses éléments des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes. Toute personne peut faire opposition dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la marque (article 18 de l’annexe III de l’accord de Bangui). Je serai ravie de répondre plus dans le détail à votre question. Afin de pouvoir assister à la formation du 21 janvier, il suffit simplement de vous inscrire en sélectionnant le bouton inscription en haut à gauche de la page (ou en bas si vous êtes sur mobile) : https://www.africanlegalfactory.com/formations/initiation-apprendre-a-proteger-sa-propriete-intellectuelle-en-afrique-de-louest/. Je suis joignable à l’adresse suivante pour des informations supplémentaires : sonia@africanlegalfactory.com

    • Princesse
      de 13 janvier 2022 à 21:27 Répondre

      Bonsoir et merci pour l’article édifiant.
      Je voudrai savoir si je dois passer obligatoirement par un mandataire pour déposer une marque à L’OAPI.
      Merci bien

      • Sonia MAVOUNA
        de 14 janvier 2022 à 10:06 Répondre

        avec grand plaisir ! Nous vous envoyons un email séparé afin de pouvoir en discuter directement. Excellente journée, ALF TEAM

    • alison
      de 24 janvier 2022 à 12:09 Répondre

      Bonjour
      Pour ceux qui ont raté la formation du 21 janvier serait il possible d’avoir un lien pour un replay?

      • Sonia MAVOUNA
        de 24 janvier 2022 à 13:30 Répondre

        Bonjour,
        Le replay n’est pas disponible mais vous pouvez d’emblée vous inscrire à notre prochaine formation qui aura lieu le 22 avril 2022. https://www.africanlegalfactory.com/formations/initiation-apprendre-a-proteger-sa-propriete-intellectuelle-en-afrique-de-louest/.
        Vous souhaitez également organiser une courte discussion en attendant avec un avocat pour poser librement vos questions en prenant un rendez-vous au sein de ALF LAWYER : https://www.africanlegalfactory.com/produit/parler-a-un-avocat-pendant-30-mn-copie/. N’hésitez pas à m’écrire directement : sonia@africanlegalfactory.com

    • Gaston Abena
      de 19 avril 2022 à 15:29 Répondre

      Très intéressant pour les stars up

    • Keugue
      de 19 juin 2022 à 22:40 Répondre

      Bonsoir bonsoir !!
      Je souhaite protèger ma marque et l’enregistrer. Comment procéder et les modalités. Vous accédez les payements par tranche ???
      J’attends votre réponse merci bien !!

      • Sonia MAVOUNA
        de 20 juin 2022 à 17:54 Répondre

        Bonjour, nous vous envoyons un e-mail afin de répondre personnellement à vos interrogations dans les détails. A très vite !

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