1. POURQUOI PROTÉGER ET DÉPOSER SA MARQUE ?
Protéger une marque, c’est en obtenir les droits exclusifs pour son exploitation et donc en avoir le droit de propriété absolu. Ce n’est qu’en déposant sa marque, qu’il sera interdit à un tiers d’en faire usage sans le consentement de la start-up et d’agir en contrefaçon.
2. QU’EST-CE QUE L’OAPI ?
L’organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est une organisation intergouvernementale qui regroupe 17 États membres qui est chargée de protéger les droits de propriété intellectuelle de manière uniforme dans ces États.
Les États membres sont les suivants : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Une marque déposée auprès de l’OAPI confère donc une protection au sein des 17 États membres.
3. QU’ELLE EST LA PROCÉDURE DE DÉPÔT DE MARQUE AU SEIN DE L’OAPI ?
OÙ DEPOSER VOTRE MARQUE ?
La procédure de dépôt de marque se fait :
Pour les déposants situés au sein de l’OAPI :
PAR QUI ?
Il est possible de désigner un mandataire en charge d’effectuer toutes les formalités de dépôt.
Les déposants domiciliés en dehors du territoire de l’OAPI doivent effectuer leurs dépôts directement à l’OAPI par l’intermédiaire d’un mandataire choisi dans l’un de ces États.
QUELS DOCUMENTS FAUT-IL DEPOSER ?
Le dossier de dépôt doit contenir les informations suivantes :
QUELLE EST LA PROCÉDURE A SUIVRE APRÈS LE DEPOT DU DOSSIER COMPLET ?
Après le dépôt du dossier complet, l’OAPI délivre un « arrêté d’enregistrement de la marque». Cet arrêté mentionne le numéro attribué à ce dépôt, en annonçant la publication de ce dernier au sein du bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).
Cet arrêté est délivré environ 7 mois après le dépôt de la demande si l’examen de forme et de fond est concluant.
Lorsque des irrégularités sont relevées un délai de 3 mois à partir de la date de dépôt est prévu pour régulariser la demande (ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande justifiée du déposant ou de son mandataire). Une demande non régularisée dans ce délai sera rejetée.
4. COMBIEN CELA COUTE DE DEPOSER SA MARQUE ?
Référence :
5. QUELLE EST LA DURÉE DE PROTECTION DE SA MARQUE ?
L’enregistrement d’une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable.
L’enregistrement peut être renouvelé tous les 10 ans sur demande du titulaire ou son mandataire. Le renouvellement de l’enregistrement doit être effectué dans l’année du dixième anniversaire.
Références :
Vous souhaitez obtenir des clarifications ou déposer la marque de votre start-up au sein de l’un des États membres de l’OAPI ? Nous disposons d’une équipe dédiée pour vous accompagner.
***
Protéger sa propriété intellectuelle est donc primordial pour protéger les actifs immatériels de votre startup. Nous organisons régulièrement des ateliers gratuits avec des avocats experts en propriété intellectuelle afin de vous aider à :
- apprendre à déposer votre marque au sein de l’OAPI par dépôt direct ou par dépôt indirect ;
- déterminer qui peut déposer la marque ou votre brevet au sein de l’OAPI ;
- connaitre combien cela coûte de déposer votre propriété intellectuelle au sein de l’OAPI ;
- déposer votre marque en dehors de l’OAPI à échelle régionale puis internationale ;
- apprendre à adopter les bons réflexes pour protéger votre propriété intellectuelle dans vos contrats vis-à-vis des prestataires tiers.
N”hésitez pas à consulter notre page dédiée aux formations pour connaitre les prochaines dates et à nous contacter pour toute information complémentaire.